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Mar 06

Les Echos – La Sécurité sociale dans l’illégalité – Archives

Quand l’oligarchie bureaucratique et la classe politique se confondent avec la voyoucratie. Choquant, penseront certains. Et pourtant, saviez-vous que le monopole de la Sécurité sociale est abrogé par l’Europe depuis 1994.

En effet, eu égard aux directives européennes 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, ce monopole n’existe plus.

Et pourtant, les Français ne le savent pas. Plus grave encore, depuis toutes ces années, tout continue comme si de rien n’était. Mais voilà, la notion de primauté de droit communautaire, aussi réelle soit elle, par rapport au droit français est parfaitement ignorée et méprisée par la classe politique française et ce, toutes tendances confondues, sans la moindre exception.

S’agissant donc de la fin du monopole de la Sécurité sociale, je reprendrai ici quelques exemples d’agissements illégaux et de propos mensongers tenus notamment par les politiques :

Le gouvernement, probablement soucieux de son image, commença à transposer en 1994 les directives européennes en droit français, mais que très partiellement rendant ainsi impossible l’application desdites directives, empêchant dans les faits l’ouverture à la concurrence exigée par ces mêmes directives et préservant par le fait même, en toute illégalité, le monopole de la Sécurité sociale.

C’est seulement en 2001, suite aux menaces de la Commission européenne de faire payer de lourdes amendes à l’État membre France, que celui-ci transposa, dans leur intégralité, toutes les directives assurances.

(Directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE, complètement transposées dans le droit français par les lois N° 95-5 du 04 janvier 1994, N° 94-678 du 08 août 1994 et par l’ordonnance N° 2001-350 du 19 avril 2001, ratifiée par la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001).

L’exécutif de l’époque se garda bien de provoquer un débat et un vote parlementaire. C’est ainsi que 


En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/04/14/cercle_45661.htm#f78FDmYwCimJDh5S.99

 

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.  »

 

Les Echos – La Sécurité sociale dans l’illégalité – Archives.

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