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nov 06

LE CONTOUR DES NOUVELLES TAXES SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE

LE CONTOUR DES NOUVELLES TAXES SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE – L’idée déjà évoquée à plusieurs reprises ces dernières années est relancée par un rapport remis au premier ministre. Les auteurs se défendent de vouloir nuire aux propriétaires.
Les propriétaires immobiliers français ne sont décidément pas à la fête en cette rentrée 2013. Après le projet de loi Alur qui prévoit le blocage des loyers et la création d’une garantie contre les impayés pesant surtout sur les bailleurs, un nouveau rapport, remis au premier ministre Jean-Marc Ayrault, s’attaque cette fois-ci aux propriétaires habitants leur logement. Rédigé par le Conseil d’analyse économique (CAE), organisme rattaché à Matignon, le document propose la création d’une taxe assise sur les loyers implicites, c’est-à-dire sur le montant des loyers que les propriétaires qui occupent leur logement percevraient s’ils le proposaient à la location. En juin dernier, un autre rapport remis au même Jean-Marc Ayrault par le Haut conseil du financement de la protection sociale avait aussi les loyers implicites en ligne de mire. Et en mars dernier, l’OCDE défendait la même idée. Bref, l’idée n’est pas nouvelle. En 2011, l’économiste Thomas Piketty l’a développé dans son livre «Pour une révolution fiscale» et elle a même été appliquée en France entre 1914 et 1964, date à laquelle Valéry Giscard D’Estaing a décidé de l’abroger pour relancer l’accession à la propriété des Français.
Rééquilibrage

C’est justement ce favoritisme fiscal que le Conseil d’analyse économique (CAE) entend corriger. Pour ses économistes, les propriétaires habitants bénéficient d’un régime bien plus intéressant que les locataires, et il s’agit de rétablir l’équilibre. «Choisir d’acquérir son logement ou d’habiter en location est un choix personnel. L’État n’a pas à intervenir dans ce choix par des incitations fiscales», affirme Agnès Bénassy-Quéré, membre du CAE. Il s’agit donc d’une question de principe et non d’une volonté d’«assassiner les propriétaires». L’économiste souligne d’ailleurs que le déséquilibre existe aussi entre les propriétaires eux-mêmes. «Des personnes propriétaires de leur logement peuvent être obligées de déménager suite à une mutation. S’ils décident, en attendant, de louer leur logement ils vont être lourdement taxés sur les loyers qu’ils perçoivent. Et s’ils décident finalement de vendre ce logement, la plus value éventuelle suivra le régime des résidences secondaires, bien moins intéressant que celui des résidences principales», explique-t-elle. En période de pénurie de logement, Agnès Bénassy-Quéré souligne qu’il serait par ailleurs judicieux d’alléger l’imposition des loyers pour motiver les bailleurs. En résumé: dans un pays où la pression fiscale est élevée, le CAE préconise de revoir les priorités. Cette offensive pour un rééquilibrage n’est évidemment pas du goût de tous. Même s’il ne s’agit pour l’heure que d’un énième rapport, la nouvelle taxe est belle et bien perçue comme une attaque à l’encontre des propriétaires.
Double imposition

Agnès Verdier, directrice de l’iFRAP, fondation (d’obédience libérale) qui analyse les politiques publiques, a dénoncé chaque tentative de création de cette taxe. «Les propriétaires sont déjà imposés sur les loyers fictifs, cela s’appelle l’ISF et la taxe foncière», s’insurge-t-elle critiquant la volonté des économistes de vouloir s’approprier l’épargne des contribuables. «Le vrai problème c’est que les économistes cherchent à tout prix à renflouer les caisses de l’État. Pour eux, l’immobilier qui a beaucoup augmenté ces dernières années est une bonne cible», dénonce-t-elle. Agnès Verdier estime aussi que la taxe équivaudrait à une expropriation dans la mesure où elle réduirait mécaniquement, et instantanément, la valeur du bien. Pour elle, le mécanisme n’est pas plus acceptable parce que le projet de taxe ne vise que les propriétaires dont le crédit est entièrement remboursé. «Un trentenaire qui achète aujourd’hui va rembourser son crédit pendant 25 ou 30 ans pour avoir terminé au moment de sa retraite où ses revenus seront moins élevés. C’est impensable qu’il soit alors obligé de payer une taxe sur son bien, ce serait pénaliser les retraités». D’ailleurs Agnès Verdier ne croit pas que la proposition puisse voir le jour. Pour que les propriétaires français l’acceptent, il faudrait que parallèlement le système de la taxe foncière et de l’ISF soit entièrement revu. «Une assiette plus large et un taux réduit», propose-t-elle. Mais au-delà de l‘incompréhension de l’opinion, Agnès Verdier estime qu’il y aurait un problème de constitutionnalité et d’égalité devant l’impôt. «Ajouter une taxe à l’ISF serait créer une double imposition», conclut-elle.

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